Conditions Générales de Vente

Article préalable : Définition

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL THALASSA TRADITION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : huîtres, coquillages et crustacés. Toute prestation accomplie par la société SARL THALASSA TRADITION implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : La société

Ce site est la propriété de la SARL THALASSA TRADITION, située au 1rue de la vieille digue 50560 Blainville-sur-mer, enregistrée sous le SIRET 33201260800029.

Article 2 : Application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SARL THALASSA TRADITION via son site internet marchand www.petitebourriche.fr auprès de ses Clients. Le Site internet marchand est une plate-forme de commerce électronique qui permet au Client de commander des huîtres, coquillages et crustacés.

Article 3 : Capacité juridique et acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut, celle-ci doit en amont obtenir l’accord de son représentant légal.

Article 4 : Modalités de création du Compte

Pour passer commande sur le Site, le Client doit créer un compte personnel. Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations personnelles nécessaires à l’ouverture de son compte et à l’exécution de la commande à savoir la civilité, les nom et prénom, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et la création d’un mot de passe.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes. En tout état de cause, l’adresse mail doit être valide et accessible par le Client. En aucun cas, la SARL THALASSA TRADITION ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du Client d’accéder à son adresse mail. Le Client s’engage à mettre régulièrement ses informations à jour et plus particulièrement avant chaque commande.

Article 5 : Descriptifs des Produits

En application des dispositions relatives à l’article L111-1 du Code de la consommation, et ce avant de passer commande, le client peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de chaque Produit qu’il souhaiterait commander.

Les photographies et descriptions des Produits présentées sur le Site ont pour vocation d’être les plus fidèles possible. Il est à noter que celles-ci sont présentes à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 6 : Prise de Commande

Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site www.petitebourriche.fr et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « ma bourriche ».

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. En outre, les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

En accord avec l’article 1127-2 du Code civil, le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « paiement » puis « commander » après avoir pris au préalable connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.

Le montant minimal d’une commande doit être supérieur ou égal à 30€.

Toute commande validée constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.

Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.

Article 7 : Confirmation de Commande

A l’issue de sa commande, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception de sa commande. Celle-ci fera le récapitulatif des Produits commandés, la quantité, le montant de la commande, le moyen de paiement utilisé, le type de livraison souhaité, la date de livraison ainsi que l’adresse de facturation et de livraison.

Il convient au Client de vérifier l’exactitude des informations mentionnées dans le récapitulatif.

En cas de non-réception du récapitulatif ou pour toute demande de modification(s), il convient au Client de contacter dans les plus brefs délais la SARL THALASSA TRADITION à l’adresse mail suivante : petitebourriche@gmail.com en précisant la date et le numéro de la commande et ce avant le mercredi 23h30.

Passé ce délai, la SARL THALASSA TRADITION ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de commande de la part du Client.

Article 8 : Prix et Modalités de paiement

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site, ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et sont fermes et définitifs.

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des éventuels frais de port applicables selon la modalité de livraison choisie.

Le prix applicable pour les Produits est celui affiché sur le Site au moment où le Client enregistre sa commande.

La SARL THALASSA TRADITION se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de mettre en place des coupons de réduction. Le Client pourra en bénéficier s’il est éligible et devra le mentionner dans l’onglet « vous avez un coupon de réduction ? ».

La totalité du prix de la commande est exigible à la commande.

Le paiement de la commande s’effectue directement sur le Site par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.

La facture est envoyée à chaque commande de la part du Client et ce par le biais d’un mail à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de son inscription.

La SARL THALASSA TRADITION conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, frais de livraison inclus.

Article 9 : Livraison

La livraison des Produits commandés sur le site www.petitebourriche.fr s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client comme « adresse de livraison », celle-ci pouvant être différente de l’adresse de facturation. La livraison peut également se faire par le biais d’un retrait en point relais Biocoop, choisi parmi la liste proposée.

La liste des retraits en point relais peut être modifiée à tout moment par la SARL THALASSA TRADITION et ce sans avertissement préalable au Client.

Différents modes de livraison sont possibles ainsi que différents délais et frais de port éventuels, le Client en est averti avant de valider sa commande.

Le Client devra s’affranchir de 19€ de frais de port pour une livraison à domicile. Les frais de port sont offerts pour une livraison en point relais Biocoop.

Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et doit donner toutes les informations permettant la livraison effective des Produits commandés.

Le Client est seul responsable de récupérer ses Produits livrés dans un délai permettant leur bonne conservation. Le Client se doit d’être présent à son domicile le jour de la livraison, au titre de la livraison au domicile, sans quoi la fraîcheur des Produits ne pourrait être garantie et la SARL THALASSA TRADITION ne saurait en être tenue responsable. De même, le Client se doit de réceptionner lui-même ses Produits au point relais Biocoop choisi à la date indiquée, sans quoi la fraîcheur des Produits ne saurait être garantie et la SARL THALASSA TRADITION ne pourrait en être tenue responsable.

Les délais de livraison sont expressément indiqués sur le Site dans l’onglet « modes de livraison ». Pour être livré le week-end de la semaine en cours, le Client doit impérativement valider sa commande avant le mercredi 23h30, sans quoi la livraison serait repoussée au week-end suivant.

Les livraisons à domicile sont préparées et expédiées le Jeudi pour une réception le Vendredi. Les livraisons à domiciles sont prises en charge par Chronofresh, dans le respect des normes sanitaires. Tout problème de livraison et réception d’une commande doit faire l’objet d’une réclamation auprès du service client Chronofresh dès lors que Chronofresh prend en charge celle-ci.

En cas de dépassement du délai de livraison sans responsabilité de la part de la SARL THALASSA TRADITION, aucun dédommagement ne pourra être exigé. Il est recommandé au Client d’en informer la SARL THALASSA TRADITION afin que celle-ci puisse effectuer les remontées adéquates auprès du transporteur dans le but d’une amélioration de la qualité des services proposées.

Les livraisons en point relais sont préparées et expédiées le Vendredi pour une réception le Samedi.

Article 10 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation pourra être effectif selon les modalités en vigueur dans le Code de la consommation.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation concernant des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. De plus, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétraction après la livraison concernant les Produits ne pouvant pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène et/ou de protection de la santé. Les Produits concernés sont toutes les huîtres, coquillages et crustacés (vivants et/ou cuits)

En dehors de ces Produits (c’est-à-dire les Produits issus de la conserverie uniquement), et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie de 14 jours à compter du lendemain du retrait de la livraison, pour manifester son intention de se rétracter à l’adresse mail suivante : petitebourriche@gmail.com

Il est à noter l’importance de ne jamais consommer d’huîtres, coquillages et crustacés avec un mauvais aspect (huître ouverte, etc)

Le client aura ensuite 14 jours pour retourner le(s) Produit(s) à ses frais, sous réserve d’un emballage intact.

Les Produits doivent impérativement être retournés à la SARL THALASSA TRADITION dans un délai raisonnable, sans dépasser les 14 jours calendaires à la suite de la communication de son souhait de se rétracter, accompagnés d’une copie de la facture initiale. Le Client est responsable du retour effectif des Produits et sera également responsable des éventuelles détériorations lors de son retour.

Dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la réception de la décision de se rétracter du Client par la SARL THALASSA TRADITION, le Client sera remboursé des sommes dues, déduction faite des frais de retour qui eux, restent à la charge du Client. Cependant, ce délai peut être dépassé en l’attente de la réception effective des Produits.

Article 11 : Garanties légales

Les produits vendus sur le Site sont de nature à se dégrader rapidement et le Client reconnait en être informé. De ce fait, le Client s’engage à conserver les Produits de manière optimale (endroit frais et sans humidité) et à les consommer dans un délai expressément raisonnable. La responsabilité de la SARL THALASSA TRADITION ne saurait être mise en cause en cas de manquement par le Client à ces règles de conservation et de consommation. En cas de doute, le Client est invité à contacter la SARL THALASSA TRADITION s’il ressent le besoin d’être conseillé.

Le Client bénéficie des garanties légales concernant la non-conformité, les vices cachés ainsi que les défauts d’emballage des Produits commandés sur le Site. En cas de constatation d’un défaut de conformité, d’un vice caché ou d’un défaut d’emballage, le Client doit impérativement se manifester rapidement auprès de la SARL THALASSA TRADITION à l’adresse mail petitebourriche@gmail.com en apportant les preuves de ses dires.

En cas de défaut de conformité, de vice caché ou de défaut d’emballage, la SARL THALASSA TRADITION organisera le retour des Produits, à ses frais. Les produits doivent être retournés conservés dans leur emballage initial, accompagnés d’une copie de la facture d’origine.

A réception, la SARL THALASSA TRADITION effectuera les vérifications nécessaires et privilégiera le remplacement des Produits, prenant à sa charge les frais de livraison éventuels. En cas d’impossibilité de remplacement, la SARL THALASSA TRADITION s’engage à rembourser les frais engagés par le Client dans les meilleurs délais, tout en respectant un délai maximum de 14 jours à partir de la date d’information du Client de l’impossibilité de procéder au remplacement des Produits.

En cas de non-respect de la procédure décrite, la SARL THALASSA TRADITION ne pourra ni effectuer le remplacement des Produits, ni effectuer le remboursement le cas échéant.

La responsabilité de la SARL THALASSA TRADITION est exclue en cas de négligence ou faute commise par le Client ou un tiers, de péremption naturelle des Produits et/ou toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation adéquate des Produits.

Article 12 : Modification des Conditions Générales de Vente

La SARL THALASSA TRADITION se réserve le droit, à tout moment, de procédé à la modification de ses Conditions Générales de Vente.

Cependant, le Client bénéficie des Conditions Générales de Vente effectives au moment de la validation de sa commande.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, logos, produits, textes, logiciels sont la propriété de la SARL THALASSA TRADITION. Toute reproduction, totale ou partielle, est prohibée pour quelque motif que ce soit.

Article 14 : Obligations du Client

Afin de créer un compte et par la suite procéder à des commandes, le Client se doit de fournir impérativement des informations exactes et complètes, exemptes de toute erreur.

Par la confirmation de sa commande, le Client atteste l’exactitude des informations renseignées et autorise la SARL THALASSA TRADITION à utiliser ces données dans le cadre du traitement effectif de sa commande.

Toute erreur ou omission de la part du Client ne saurait entraîner, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la SARL THALASSA TRADITION.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant, mot de passe et compte client. Il est le seul garant de la confidentialité et de l’utilisation dudit compte client.

En cas de changement des informations le concernant et qui pourrait affecter l’utilisation de son compte, le Client se doit de se connecter dans son espace client et procéder aux modifications et ce, avant la validation d’une quelconque commande.

L’utilisation du compte client du Client est réservée à un usage strictement personnel.

En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et mot de passe, le Client s’engage à prévenir dans les plus brefs délais la SARL THALASSA TRADITION à l’adresse mail suivante : petitebourriche@gmail.com

Article 15 : l’offre CSE

Les salariés, dont le CSE propose les Produits de la SARL THALASSA TRADITION, bénéficient de l’offre validée entre le CSE et la SARL THALASSA TRADITION uniquement.

Cette offre CSE n’est pas cumulable avec toute autre offre promotionnelle proposée.

Article 16 : Données personnelles

Conformément à la législation européenne concernant la protection des données personnelles, le Client dispose des droits de communication, rectification ou suppression de ses données personnelles. En adhérant aux présentes Conditions de Vente, le Client consent à ce que la SARL THALASSA TRADITION collecte et utilise les données personnelles communiquées par le Client dans le cadre du bon traitement de sa commande.

Article 17 : Réglementation des données personnelles 

Les informations personnelles du Client collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) sont enregistrées dans son fichier Client et sont utilisées pour la bonne gestion de la relation client ainsi que pour le traitement de sa commande. Les données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité aux employés et préposés de la SARL THALASSA TRADITION.

La SARL THALASSA TRADITION s’engage à ne pas vendre, céder, louer ou donner l’accès à des tiers aux données personnelles du Client à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc)

Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la SARL THALASSA TRADITION à petitebourriche@gmail.com

Article 18 : Réclamations et médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter directement la SARL THALASSA TRADITION à l’adresse mail suivante petitebourriche@gmail.com ou directement par courrier au 1 rue de la vieille digue 50560 Blainville sur mer. La SARL THALASSA TRADITION mettra tout en œuvre afin de trouver la solution la plus adaptée.

Après avoir contactée la SARL THALASSA TRADITION et sans réponse satisfaisante, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Article 19 : Force majeure

En raison d’un cas de force majeure, la SARL THALASSA TRADITION peut suspendre ses obligations vis-à-vis du Client. Dès que possible, la SARL THALASSA TRADITION préviendra ledit Client.

Article 20 : Informatique et libertés

Tout Client bénéficie du droit à l’oubli lorsque ce dernier en fait la demande. Il est du devoir de la SARL THALASSA TRADITION de répondre à la demande de suppression des données personnelles dudit Client.